Conditions Générales de vente

Satisfait ou remboursé - Livraison sous 72h - Jusqu’à 80€ de valeur produits - Résiliable en 1 clic

Conditions Générales d’Abonnement

Greenmumbox est un service d’approvisionnement par abonnement (le Service), qui permet au Bénéficiaire de recevoir une sélection d’articles (Produit(s)) sans les acheter à l’unité et sans en connaître préalablement la description en payant à la place un abonnement mensuel.
Une fois que l’abonnement est souscrit, l’Acheteur / Bénéficiaire est facturé conformément aux termes du Contrat, jusqu’à la fin de l’abonnement souscrit ou son annulation.

1 - Information préalable essentielle sur les Produits livrés dans le cadre de l’Abonnement

Attention !
Avant d’acheter le Service, veuillez lire attentivement les « Conditions d’Utilisation » des Produits avant de vous engager. Ces informations régiront, avec les présentes CGV, votre utilisation du Service. Nous vous conseillons d’imprimer ou enregistrer une copie de l’ensemble de ces documents et de vous y référer lorsque vous utilisez le Service.
Le Bénéficiaire du Service doit s’engager, aux termes du Contrat, à suivre les recommandations et précautions d’emploi, rappelées dans la box, pour choisir en toute conscience et en toute liberté d’utiliser ou non le Produit ; sans cet engagement, il est demandé de ne pas commander !

2 - Champ d’application des présentes CGV, Modification

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, avec les informations du formulaire de commande et la fiche Produit présentant les caractéristiques de l’abonnement choisi, les Conditions Générales d’Utilisation du site internet situé à l’adresse www.greenmumbox.com et la Politique de Confidentialité, le Contrat.
  • Le Contrat est conclu entre l’entreprise (ci-après « Greenmumbox) propose de bénéficier d’un abonnement (le Service), la personne qui achète le Service (ci-après l’Acheteur) et la personne utilisatrice du Service (ci-après le Bénéficiaire).
  • Pour acheter et utiliser le Service, l’Acheteur doit lire et accepter au préalable les termes du Contrat, y compris les informations préalables essentielles et accepter d’être juridiquement tenu, le Bénéficiaire et lui, par ces stipulations
  • Greenmumbox peut modifier à tout moment le Contrat ou, en tout ou partie, les caractéristiques du Service pour tenir compte de modifications d’exigences réglementaires, de modifications législatives, pour la mise en œuvre de nouvelles offres de Services, de programmes ou promotions, pour procéder à des ajustements ou des améliorations. Le cas échéant, ces modifications n’affecteront pas les Services préalablement souscrits, les conditions contractuelles applicables restent celles en vigueur à la date de la commande.
  • Pour souscrire au Service, l’Acheteur et le Bénéficiaire doivent avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique conformément aux termes des articles 1145 et suivants du Code civil, pour s’engager dans le cadre du Contrat, résider en France, et fournir une adresse de livraison en France métropolitaine pour l’exécution du Service. Le Service ne peut être offert qu’à une personne physique, Bénéficiaire, qui s’engage à respecter les engagements requis pour la souscription au Service dans le cadre du Contrat, en particulier s’agissant des informations précontractuelles et de l’engagement de vigilance dans l’usage des Produits.
  • Le Service est souscrit pour l’usage individuel exclusif du Bénéficiaire.
  • Il n’est pas possible de transférer le bénéfice du Service à une autre personne.
  • Les CGV prévalent sur tout autre document, dont les informations ne sont en conséquence qu’indicatives.
  • Les CGV et autres stipulations du Contrat font partie intégrante de l’offre de Service, et sont donc systématiquement portées à la connaissance de tout Acheteur préalablement à la passation d’une commande. Le fait de passer commande implique nécessairement l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur au Contrat. Le fait pour l’Acheteur de cliquer sur « valider et payer » après avoir opté pour « j’ai lu et accepte les CGV » entraîne automatiquement l’acceptation par ce dernier du Contrat.

3 - Caractéristiques du Service et des Produits proposés

3.1 - Le Service 

  • Contenu du Service
    Le Service consiste en la sélection et en l’expédition, par Greenmumbox, sous forme de box, de Produits de divers types, adaptés au mois de grossesse du Bénéficiaire au moment de la réception de la sélection, accompagnés d’un livret et d’une page descriptives des produits.
    Plus exactement, la box objet du Service contient :
    -- des produits naturels  ;
    -- des compléments alimentaires, pour prendre soin de maman et de bébé d’abord par l’intérieur ( selon la gamme choisie ) ;
    -- des produits cosmétiques, pour prendre soin de maman à l’extérieur ;
    -- des infusions et des accessoires, pour le côté cocooning et fun ; et
    -- le livret.
    La typologie du contenu de la box est toujours la même.
    Le contenu de la box en termes de Produits, change tous les mois, pour s’adapter à l’évolution de la grossesse, en fonction du mois de grossesse.
    Choix du Service approprié : il convient de bien choisir la box du mois adaptée à votre grossesse.

3.2 - Les Produits objets du Service : sélection, absence de choix spécifique par le Bénéficiaire

  • Caractéristiques du Service
    L’expérience Greenmumbox réside dans le concept de découverte, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître à l’avance le contenu de la box en termes de Produits, ni, par conséquent de choisir les Produits contenus dans la box, sauf si l’option « je compose ma box » est choisie, il sera alors possible de choisir les produits qui composent la box du mois. Greenmumbox met néanmoins tout en œuvre afin de vous confectionner pour chaque mois de grossesse, une box qui saura vous chouchouter et prendre soin de soi, au naturel.
    Les Produits livrés dans le cadre du Service sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France à la date de leur livraison. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif permettant à l’Acheteur/Bénéficiaire de connaître sa composition et ses caractéristiques essentielles.
  • Précautions d’emploi
    Le Bénéficiaire du Service doit s’engager, aux termes du Contrat, à suivre les recommandations et précautions d’emploi, rappelées dans la box, pour choisir en toute conscience et en toute liberté d’utiliser ou non le Produit ; sans cet engagement, il est demandé de ne pas commander !
  • Restriction géographique
    Les offres d’abonnement pour les Services proposés par Greenmumbox ne sont disponibles que pour la France métropolitaine (expédition des box en France métropolitaine uniquement).

4 - Processus de commande

4.1 - Conditions Générales d’Utilisation

  • Rappel du site internet situé à l’adresse www.greenmumbox.com
  • L’Acheteur garantit, à cet égard, que toutes les informations qu’il fournira à Greenmumbox seront exactes, à jour et ne seront entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations en accédant à son compte à l’adresse https://greenmumbox.com/account/login si nécessaire. L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
  • L’Acheteur / le Bénéficiaire est responsable de toute connexion à son compte.
  • L’Acheteur / le Bénéficiaire s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de son compte. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur sera réputée être effectuée par celui-ci, l’Acheteur en restant seul responsable. L’Acheteur décharge ainsi expressément Greenmumbox de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse par un tiers de ses éléments d’identification et/ou de son compte. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et mots de passe, l’Acheteur devra immédiatement en informer Greenmumbox sans délai.
  • Les informations précontractuelles sont présentées à l’Acheteur /Bénéficiaire en langue française, à l’adresse www.greenmumbox.com. Elles font l’objet d’une confirmation d’acceptation au moment de la validation de commande.
  • Les informations recueillies dans le cadre de la commande sont exclusivement dédiées à l’exécution du Contrat par Greenmumbox. Plus spécifiquement, la protection des données à caractère personnel est organisée selon les modalités indiquées dans la Politique de Confidentialité présentée à l’adresse www.greenmumbox.com.

4.2 - Passation de commande

  • Les informations contractuelles sont présentées à l’Acheteur en langue française.
  • La passation de commande se déroule comme suit :
  • La présentation des offres de Service est accompagnée des tarifs correspondants 
  • L’Acheteur sélectionne sur le Site une offre de Service
  • L’Acheteur lit et valide les informations précontractuelles applicables au Service
  • Si l’Acheteur ne souhaite pas être engagé par les termes du Contrat, ou n’est pas certain que le Bénéficiaire souhaite être engagé par les termes du Contrat, il ne doit pas commander
  • Si l’Acheteur accepte sans réserve les termes du Contrat et qu’il est certain que le Bénéficiaire souhaite être engagé par les termes du Contrat, il peut continuer le processus de commande
  • Toute continuation du processus de commande et validation de commande, notamment par paiement du prix implique donc l’adhésion pleine et sans réserve aux termes du Contrat
  • L’Acheteur renseigne, en créant un compte, les informations d’identification de cocontractant nécessaires à Greenmumbox pour exécuter le Contrat :
    -- identité et coordonnées de l’Acheteur
    -- identité et coordonnées du Bénéficiaire
    -- coordonnées de livraison que Greenmumbox devra utiliser pour faire parvenir les Produits au Bénéficiaire
    -- date prévisionnelle du terme, pour le Bénéficiaire, à domicile 3 à 5 jours ouvrés et en point relais 5 à 6 jours ouvrés
  • Le prix de l’offre sélectionnée doit être payé par l’Acheteur pour accéder au Service.
  • La validation de la commande et le paiement du Service par l’Acheteur, constitue aux fins du Contrat :
    -- une confirmation de l’acceptation sans réserve des termes du Contrat par l’Acheteur ;
    -- une preuve de la validation de la commande par l’Acheteur ; et
    -- une confirmation de l’acceptation par l’Acheteur  de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
  • La validation de la commande, après vérification de la bonne fin du paiement par l’Acheteur, génère automatiquement :
    -- Une confirmation de commande : Après la validation définitive de la commande par l’Acheteur, Greenmumbox adresse un e-mail de confirmation de commande à l’Acheteur comprenant l’ensemble des informations relatives à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Acheteur dispose d’un moyen de preuve de sa commande. Cet email de confirmation de commande devra être conservé par l’Acheteur, et le cas échéant transmis au Bénéficiaire.
    -- L’Acheteur / Bénéficiaire reçoit un avis d’expédition de la box, lorsque celle-ci est expédiée
  • Les informations contractuelles font ainsi l’objet d’une confirmation au moment de la validation par l’Acheteur de sa première commande, ainsi que le choix du mois de grossesse correspondant au Service sélectionné.
    L’Acheteur est responsable des informations saisies lors de sa commande. Si l’Acheteur ne renseigne pas complètement les informations nécessaires à la passation de la commande, la commande ne peut pas être validée.
    Dans ces circonstances, Greenmumbox ne pourra pas être tenue responsable si elle se trouvait dans l’impossibilité de livrer la commande dans les conditions prévues au Contrat du fait d’erreurs, d’imprécisions ou d’omissions de l’Acheteur.
  • Greenmumbox se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure restée impayée, ou en cas de suspicion sérieuse de commande frauduleuse.

5 - Conditions financières

5.1 - Prix

  • Les modalités des offres et leurs tarifs sont présentés en détail à l’adresse www.greenmumbox.com.
  • Greenmumbox se réserve le droit de modifier les offres proposées et les tarifs associés à ces offres sans préavis. Ces modifications ne concerneront que les commandes validées postérieurement à la date d’entrée en vigueur des nouvelles options ou des nouveaux tarifs.
  • Les prix comprennent le prix de la prestation de sélection des Produits, la valeur des Produits, et le prix de la prestation de composition et d’expédition de la box au Bénéficiaire.
  • Les prix sont indiqués, en euros, toutes taxes comprises et incluent la TVA au taux en vigueur.
  • Les commandes sont payables en euros, exclusivement.
  • Les tarifs d’abonnement (comprenant les frais d’expédition) sont valables pour la France métropolitaine uniquement.
  • Greenmumbox se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment ; en toutes hypothèses, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la confirmation de commande par l’Acheteur.

5.2 Modalités de paiement

  • Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, American Express, Mastercard, Apple Pay et Paypal à l’exclusion de tout autre mode de paiement.
  • Le débit se fait au moment de la commande.
  • Par exception, pour le Service faisant l’objet d‘une exécution successive sur une période supérieure à un mois :
    -- le paiement du prix fait l’objet de factures mensuelles,
    -- le paiement se fait à la première commande et à chaque date anniversaire pour la période suivante,
    -- le prix est payable par prélèvement automatique exclusivement.
  • Greenmumbox a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements depuis le site internet situé à l’adresse www.greenmumbox.com grâce à un intermédiaire bancaire agréé, Stripe. Les données confidentielles de l’Acheteur liées au paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme de vérification à trois chiffres) sont directement transmises sous forme cryptée sur le serveur de l’intermédiaire bancaire, sans transiter par le serveur de Greenmumbox.

6 - Livraison

6.1 - Notion de livraison, Transfert de propriété, Transfert des risques

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle de la box.
Les risques de perte ou d'endommagement des biens contenus dans la box sont transférés au consommateur au moment où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien, à savoir du colis d’expédition de la box objet du Service, sans distinction selon sa nature.
Le contenu de la box objet du Service, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par Greenmumbox, voyage aux risques et périls de Greenmumbox.
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du contenu de la box est transférée au consommateur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.

6.2 - Box endommagée

Dans l'hypothèse où le consommateur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de la box reçue, il s’engage à :

  • appliquer la procédure préconisée par le service client de Greenmumbox, en refusant la marchandise et en émettant immédiatement un constat d'anomalie ou procès-verbal de réserves auprès du transporteur concerné ; et
  • signaler ces incidents au plus tôt et de préférence dans les 48h à l’entreprise Greenmumbox à hello@greenmumbox.com en précisant le numéro de commande.
    Le consommateur doit se charger de faire le recours contre le transporteur en cas de dommage (article L. 216-5 du Code de la consommation).

6.3 - Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse et au lieu renseignés par le consommateur sur le bon de commande, et selon la méthode sélectionnée par le consommateur (remise sans signature, livraison en point relais avec signature, retrait en bureau de poste contre signature).
Les Produits sont disponibles à la livraison en France métropolitaine uniquement.
Le consommateur est responsable du caractère exact et complet des informations communiquées dans le cadre de la commande, pour l’organisation de la livraison. Il s’engage à prendre toutes mesures utiles pour prendre livraison des Produits dans les conditions qu’il a choisies lors de la commande.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le consommateur lors de sa commande.

6.4 - Modalités de livraison

Les box sont livrées, aux frais de Greenmumbox selon les modalités suivantes : Colissimo sans signature ou Mondial Relay en point relais.

6.5 - Délai de livraison

Les box sont expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés avec Colissimo et de 5 à 6 jours ouvrés avec Mondial Relay à la suite de la validation et paiement de la commande.
En tout état de cause, si en suite d’un dysfonctionnement il s’avère que le consommateur n’est pas informé du délai de livraison ou qu’il n’y a pas d’accord sur la date de livraison, il faut considérer que, conformément au Code de la consommation, Greenmumbox sera considérée comme s’engager à livrer les Produits sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat de vente conclu en application des présentes CGV, sous réserve du paiement complet du prix.

6.6 - Absence de réception de la box après la commande

Lorsque le Service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, conformément au Code de la consommation, après avoir enjoint sans succès Greenmumbox à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable.
Le consommateur est invité à consulter les dispositions des articles L.216-2 et 216-3 du Code de la consommation pour de plus amples informations à ce sujet.

7 - Évolution du Service dans le temps

7.1 - Rappel des caractéristiques des offres en termes de durée

7.2 - Durée maximum du Contrat limitée à un maximum de sept (7) mois

  • La durée de l’abonnement souscrit est précisée sur l’offre souscrite.
  • En toutes hypothèses, compte tenu des caractéristiques du Service, qui se limite à une prestation uniquement pendant la grossesse, un Contrat ne peut pas excéder une durée de sept mois, le Service démarre au troisième 3ème mois de grossesse et se termine au neuvième 9ème mois de grossesse.
  • Pour les abonnements souscrits sans engagement, pour un mois, il n’y a pas de reconduction automatique de l’abonnement. Pour bénéficier à nouveau du Service passé cette période, l’Acheteur/Bénéficiaire devra souscrire un nouvel abonnement.
  • Lorsque le Service souscrit est un abonnement pour sept (7) mois de grossesse, aucun désabonnement n’est nécessaire : le Contrat prend automatiquement fin au terme des sept (7) mois.

7.3 - Engagement : sans engagement

  • Il n’y a pas de durée minimum d’engagement.
  • L’Acheteur/Bénéficiaire peut résilier l’abonnement au Service à tout moment.

7.4 - Résiliation

Résiliation à l’initiative de l’Acheteur/Bénéficiaire
La résiliation de l’abonnement, donc du Service, a pour conséquence la fin de réception de votre abonnement.
Pour formaliser la demande de résiliation du Service souscrit, l’Acheteur/Bénéficiaire doit procéder comme suit :

  • se connecter sur le site internet www.greenmumbox.com sur « Mon compte » (à l’adresse https://greenmumbox.com/account/login )et s’identifier
  • sélectionner « Gérer mon abonnement »,
  • dans la rubrique « Mon abonnement », sélectionner « Annuler mon abonnement »
  • la résiliation est automatiquement enregistrée par Greenmumbox
  • Greenmumbox vous adresse une confirmation de résiliation
  • La résiliation prend effet immédiatement, mais si une box est en cours d’expédition elle sera livrée.
    Plus exactement :
    -- si la résiliation intervient moins de dix (10) jours avant la date anniversaire de votre Contrat, alors le Bénéficiaire reçoit la box du mois en cours parce que son processus d’expédition ne peut plus être interrompu (la livraison est imminente) et pas celle du mois suivant, et aucun prélèvement n’intervient plus après la confirmation de résiliation (le prélèvement concernant la box en cours d’expédition a déjà été effectué);
    -- si la résiliation intervient plus de dix (10) jours avant la date anniversaire de votre Contrat, alors le processus d’expédition de la box du mois en cours peut encore être interrompu, de sorte que le Bénéficiaire ne reçoit pas la box du mois en cours (ni celle du mois suivant) et aucun prélèvement n’intervient plus après la confirmation de résiliation.
    Par conséquent, pour s’assurer de ne plus recevoir de box après la mise en œuvre de la résiliation, il faut formaliser sa résiliation plus de dix (10) jours avant la date anniversaire du Service souscrit.

Résiliation à l’initiative de Greenmumbox

  • En cas de rejet de prélèvement, le Service est suspendu.
    En effet, conformément au droit commun, L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations -notamment de ses obligations de paiement- ouvre le droit, pour Greenmumbox, de suspendre ses propres obligations tant que dure l’inexécution.
    Dans ce cas, l’Acheteur/Bénéficiaire est informé par courriel du rejet dudit paiement et de la suspension subséquente du Service et est invité à régulariser sa situation immédiatement.
    Si dans un délai de sept (7) jours suivant l’information du rejet de paiement, le règlement n’a pas été régularisé, Greenmumbox procèdera à la résiliation définitive du Contrat, après simple envoi d’un courriel de résiliation. Pour bénéficier à nouveau des Services, l’Acheteur/Bénéficiaire devra souscrire un nouvel abonnement au Service.
  • En outre, en cas d’usage frauduleux ou non conforme du Service, Greenmumbox résiliera le Contrat, après une simple information par courriel. Tous les Services payés seront bien sûr honorés.

7.5 - Droit de rétractation

  • Existence d’un droit de rétractation
    Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.
    Le consommateur dispose du droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits.
  • Absence de droit de rétractation
    L’absence de droit de rétractation intervient si le contenu (comprenant produits et éléments imprimés (livret, carte de descriptif produits, illustration, carte étape) de la box objet du service commandé, est endommagé ou utilisé et si la box elle même est endommagée. Les Produits ou Box endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.i
  • Modalités d’exercice du droit de rétractation
    Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la réception de la box objet du Service commandé.
    Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Greenmumbox sa décision de rétractation du contrat concerné, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Elle peut être transmise au moyen d’une lettre envoyée par la poste ou une télécopie, par exemple. Il est recommandé d’utiliser un support qui permet de prouver la date d’exercice du droit de rétractation.
    Un modèle de formulaire de rétractation est proposé ci-dessous :
    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
    A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
    Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services () ci-dessous :
    Commandé le (
    )/reçu le () :
    Nom du (des) consommateur(s) :
    Adresse du (des) consommateur(s) :
    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
    Date :
    (
    ) Rayez la mention inutile.
    Toutefois, il n’est pas obligatoire d’utiliser ce formulaire.
    A compter de l’exercice de ce droit, le consommateur dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) concernés. 
    Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour le(s) Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé(s) ni pour le(s) Produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits cosmétiques).
    La responsabilité du consommateur sera engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
    Les Produits objets de l’exercice du droit de rétractation devront retournés à l’adresse suivante : GREENMUMBOX Service Après-vente, 7 chemin du Grand Roule 69350 LA MULATIERE.
    En cas de rétractation :
  • les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
  • Greenmumbox remboursera l’Acheteur,
    -- la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (mais pas les frais de retour) à l'occasion de la commande pour la box renvoyée,
    -- dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du bon de retour, ou au plus tard à compter de la plus récente des dates suivantes : soit au jour où Greenmumbox réceptionne la box retournée, soit à compter du jour où le Client fournit une preuve d’expédition de la box objet du Service pour lequel il a exercé son droit de rétractation, selon la première de ces dates.
    -- par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé.

7.6 - Résolution

La commande peut être résolue par le consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

  • de livraison non conforme aux caractéristiques déclarées du Service ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le cadre de la commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat, après que Greenmumbox ait été enjointe, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
    Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'éventuel acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement dudit acompte.
    La commande peut être résolue par Greenmumbox en cas :
  • de refus du consommateur de prendre livraison ;
  • de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

7.7 - Politique de retour de Produits

Les produits peuvent être retournés dans les conditions mentionnées précédemment dans le « Droit de rétractation ».

8 - Garanties

Tous les Produits livrés bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1 - Garantie légale de conformité

En cas de constatation d’un défaut de conformité d’un Produit, il convient d’en informer immédiatement le service client de Greenmumbox par courriel à hello@greenmumbox.com .  
A compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service clients, le Bénéficiaire s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du bien concerné.
Le bien concerné doit être renvoyé à l’adresse postale suivante : GREENMUMBOX Service Après-vente, 7 chemin du Grand Roule 69350 LA MULATIERE.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur : 
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Greenmumbox sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le consommateur. 
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. 
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le consommateur dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Les frais d’envoi du Produit objet de la garantie légale de conformité, seront remboursés, sur justificatif. Cette garantie légale de conformité ne s’applique que pour le consommateur, au sens du droit de la consommation.

8.2 - Garantie des vices cachés

En cas de vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous l’aviez connu ; vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Il convient de nous le faire savoir par courriel à hello@greenmumbox.com .  
À compter de la réception et de la confirmation de la réclamation par le service après-vente, vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation du bien concerné et devrez renvoyer le bien concerné à l’adresse suivante : GREENMUMBOX Service Après-vente, 7 chemin du Grand Roule 69350 LA MULATIERE.
Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir ;
– vous devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé ;
– si le vice est avéré, vous avez le choix entre retourner le bien concerné et vous faire rembourser ou garder le Produit et vous faire rembourser une partie du prix ;
Si le vice est avéré, les frais occasionnés par la vente seront remboursés.
Attention : dans les deux cas, il convient de renvoyer le bien concerné dans un emballage approprié et permettant d’éviter toute détérioration pendant le transport du bien.

8.3 - Rappel des textes

Rappel des articles L-217-4, L 217-5, L 217-12, et L.217-16 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, alinéa 1, du Code civil :

  • Article L 217-4 du Code de la consommation : 
    « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • Article L 217-5 du Code de la consommation : 
    « Le bien est conforme au contrat :
    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • Article L217-12 du Code de la consommation : 
    « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • Article L.217-16 du Code de la consommation
    « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
    Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
  • Article 1641 du Code civil : 
    « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
  • Article 1648 du Code civil, alinéa 1 : 
    « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9 - Responsabilité

Dans le cadre du Contrat conclu en application des présentes conditions générales, Greenmumbox n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Le consommateur demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il reçoit dans le cadre du Service. Greenmumbox ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination. Certains des produits fournis dans le cadre du Service, dans la box, par l’entreprise Greenmumbox peuvent être destinés à une consommation à titre de complément alimentaire. Dans ce cas, il est nécessaire et indispensable de bien respecter les précautions d’emploi adaptées à ce type de denrée et à solliciter l’avis de son médecin avant toute utilisation. Toute utilisation différente et/ou en cas d'utilisation contraire à cette précaution d’emploi, et/ou aux normes et usages en vigueur, la responsabilité de l’entreprise Greenmumbox ne saurait être engagée.
Il est rappelé que le consommateur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV, et avoir notamment dûment pris connaissance et accepté les précautions d’emploi préconisées et eu recours, comme préconisé dans le cadre d’une grossesse, au conseil d’un médecin compétent.
Hors les cas où une disposition impérative de la loi l’impose et sans limiter la portée des autres stipulations des présentes CGV, la responsabilité de l’entreprise Greenmumbox ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est exclusivement imputable et elle ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à la force majeure.
Hors les cas où une disposition impérative de la loi applicable l’impose et sans limiter la portée des autres stipulations des présentes CGV, la responsabilité de Greenmumbox sera en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs.

10 - Circonstances exceptionnelles

L’exécution du Service et des obligations en résultant sera suspendue par Greenmumbox en cas de survenance d’un événement qui, même prévisible, la rendrait impossible ou déraisonnablement coûteuse.
Greenmumbox , en constatant l’événement, devra sans délai informer l’Acheteur/ Bénéficiaire.
Les obligations contractuelles affectées par cet événement seront alors suspendues le temps nécessaire pour y remédier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
À tout moment et en particulier dans le cas où la fourniture du Service serait interrompue pour une durée supérieure à 30 jours, l’Acheteur/Bénéficiaire pourra résilier le Contrat sur simple notification à Greenmumbox. Il est rappelé que le Bénéficiaire peut à tout moment, mettre fin à son abonnement au Service, en demandant à l’Acheteur de procéder à la résiliation de son engagement.

11 - Protection de la vie privée

Greenmumbox est très soucieuse de la protection des données à caractère personnel et, pour toute précision à cet égard, vous invite à vous référer à sa Politique de Confidentialité, développée en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données, sur le site internet de Greenmumbox , sous le lien « Politique de Confidentialité » : https://greenmumbox.com/pages/politique-de-confidentialite

12 - Interprétation du Contrat, Réclamations, Règlement de différends

12.1 - Communication entre les parties

  • Le consommateur accepte que les échanges avec Greenmumbox se fassent par voie électronique.
    Conformément aux dispositions du Code civil (en particulier en ses articles 1216-4 et 1367), complétées par le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de commande constitue une signature électronique entre les parties et a la même valeur qu'une signature manuscrite.
    La conservation sur les systèmes informatiques de Greenmumbox de la commande, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.
    Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de Greenmumbox et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  • L’Acheteur/Bénéficiaire s’engage à signaler immédiatement à Greenmumbox tout usage du Service non conforme au Contrat, et tout usage susceptible de porter atteinte aux intérêts de Greenmumbox .
  • Les Parties conviennent de reconnaître à leurs échanges par voie électronique (emails, SMS, etc.) la même force probante qu’un écrit et que leur contenu doit être présumé intègre et authentique tant que n’est pas rapportée la preuve d’une altération.
  • Dans la mesure du possible, chaque stipulation des présentes sera interprétée de manière à lui donner effet et validité au regard de la loi applicable.
  • Toutes les notifications en exécution du Contrat seront formalisées par courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse spécifiée dans le compte client pour l’Acheteur / Bénéficiaire, et à l’adresse du siège social de Greenmumbox, telle qu’indiquée dans les mentions légales présentées sur https://www.greenmumbox.com . Chaque partie s’engage à actualiser cette information auprès de l’autre partie.

12.2 - Interprétation du Contrat

Le Contrat doit être interprété dans un sens permettant au mieux d’atteindre les objectifs initialement recherchés par les parties, tout en respectant l’équilibre entre leurs droits et obligations réciproques. Les titres des paragraphes ne sont utilisés que par commodité de lecture et n’ont pas d’incidence sur le contenu, la portée ou l’interprétation des paragraphes.

12.3 - Absence de renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.

12.4 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et, plus amplement, le Contrat, sont régis par la loi française.

12.5 - Réclamations, Règlement de différends

  • Pour toutes questions relatives au Service proposé par Greenmumbox, le service client est à disposition par message à l’adresse https://greenmumbox.com/pages/contact ou par contact aux coordonnées suivantes :
    -- Email : hello@greenmumbox.com 
    -- Adresse postale : GREENMUMBOX - 7, chemin du Grand Roule 69350 LA MULATIERE
    -- Téléphone : à renseigner (prix d’un appel classique, numéro non surtaxé)
    Le service clients fera de son mieux pour trouver une réponse amiable appropriée à la réclamation formulée.
  • Toutefois, conformément aux dispositions des articles L.612-1 et L.211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé du fait qu’en cas de différend, il a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation dont les conditions sont fixées par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Greenmumbox garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
    Ainsi, si malgré les meilleurs efforts de Greenmumbox , le consommateur reste insatisfait de la solution proposée par Greenmumbox à son différend, il peut, s’il le souhaite saisir le Médiateur de la consommation compétent :
    Greenmumbox adhère au service de médiation de la consommation de CNPM MÉDIATION CONSOMMATION dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond. Tél. : +33 (0)9 88 30 27 72. Mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
    Il est rappelé à cet égard que, conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation ;
    « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
    1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
    2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
    3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
    4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
    5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
    Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »
    Le médiateur accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.
  • Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes CGV relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux désignés selon les règles applicables.
  • Enfin, il est rappelé le service de plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, disponible conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

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